Article 1 : Préambule - Champ d'application
1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles NetPerformance fournit les prestations à son client. L'ensemble des caractères de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse www.solutionsmairies.com

1.2. Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l'Internet et à la gestion de serveurs Web pour NetPerformance.

1.3. La signature du devis avec mention d'accord implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

 

Article 2 : Définition
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

NetPerformance : désigne Philippe VILLENEUVE, propriétaire de NetPerformance, qui possède le statut d'entrepreneur individuel, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements en qualité de prestataire de services en informatique et gestion de sites Internet, sans capital déposé.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis ou bon de commande sous format papier ou électronique.

Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par NetPerformance pour le compte du client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle NetPerformance souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.

Réseau : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Espace web, dit aussi serveur web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque site web du client.

Publication : désigne l'action de transfert des fichiers qui composent le site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l'ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes internes permettant l'accès aux différents contenus du site web.

Code source : Désigne l'ensemble des langages de programmation, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques qui compose les fichiers du site Internet (par exemple : code HTML, CSS, php, Mysql, Javascript, Ajax ...).

Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d'images fournis sans modification de la mise en page, de l'interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.

Format texte : Désigne le mode de transmission du contenu texte fournit par le client, sous format mail, OpenOffice, Word ou Document texte. Le contenu texte doit pouvoir être copié pour exploitation et mise en page (exclut le format image).

Nom de domaine : Nom choisi par le client pour la publication sur Internet de son site et reste sa propriété (exemple : webstands.net).

 

Article 3: Les services proposés par NetPerformance
3.1. Conception, création, design et réalisation de sites Internet pour entreprises, associations, communes, collectivités ou particuliers.

3.2. Création de chartes graphiques entièrement personnalisées - Sites web statiques ou dynamiques.

3.3. Relookage de sites web déjà existants

3.4. Refonte de sites web déjà existants

3.5. Maintenance de sites web créés par NetPerformance ou déjà existants.

3.6. Création de graphismes divers : images de synthèse, format .gif, .jpg, .png. Bannières, bandeaux, boutons, logos, illustrations. Animations flash, insertion de javascripts et d'applets java.

3.7. Référencement manuel du site créé dans les différents moteurs de recherche – annuaires – annuaires spécialisés – portails.

3.8. Cette liste n'est pas exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

 

Article 4: Conditions de création de site
4.1. Sur simple demande de votre part nous vous enverrons par courrier ou par mail un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d'envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous (cf.alinéa 2.3) ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

4.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d'auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu'il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

N.B. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu'il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l'Homme de manière générale, à une activité de jeux d'argent en ligne, à la violence quelle qu'en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l'environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.

Nous dégageons toute responsabilité de NetPerformance dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

4.3. Conclusion du contrat : Suite à l'acceptation par le client de notre devis par retour de mail ou avec la note « bon pour accord » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique ou retour par courrier avec la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l'encaissement du règlement demandé (voir les modalités en bas de page), nous réalisons alors la commande passée dans les délais mentionnés sur ledit devis, sous condition de remise des éléments constitutifs du site par le client en temps et en heure.

Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le prix de la prestation dépendra de la quantité de pages à créer, ainsi que du mode de mises à jour prévu du nombre et de la qualité ou complexité des fichiers image (quelque soit le format) que le client nous demandera de créer, notamment dans le cadre d'une réalisation entièrement personnalisée.

NetPerformance offre la possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, portails et les annuaires spécialisés moyennant un supplément de prix. NetPerformance ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. NetPerformance n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.4 Réalisation des sites web : Le service de création du site web comprend la création d'une structure générale du site, d'une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices d'affichage, construction du site en lui-même, intégration d'éléments interactifs type formulaires en ligne, moteur de news, liens hypertextes et d'images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

Après avoir étudié avec le client le contenu et établi d'un commun accord une charte graphique, nous réalisons et proposons avant publication finale une maquette en ligne visible par le client (par une adresse URL que nous lui fournirons), à valider. Après validation l'ensemble du site Internet sera réalisé sur ce modèle. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet.

 

Article 5: Mises à jour, maintenance du site, insertion de pages
5.1. La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site web selon une règle de fonctionnement définie entre la société NetPerformance et le client au moment de la signature du contrat. Le suivi est assuré dans les limites prévues au contrat de mis à jour conclu entre la société NetPerformance et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre la société NetPerformance et le client.

5.2. Limitation : le forfait mise à jour n'inclut pas la modification de l'interface graphique, la création d'un logo, l'ajout d'un nom de domaine, l'ajout de nouvelles fonctionnalités.

Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l'écoute de chaque client.

5.3. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre la société NetPerformance et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site web. NetPerformance s'engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de NetPerformance est une obligation de moyens.

5.4. Il appartient au client de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de NetPerformance, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. Toute modification du site par le client n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par NetPerformance. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par NetPerformance au client lors de la publication du site web.

 

Article 6 : Propriétés intellectuelles
6.1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

6.2. Tout élément modifié par NetPerformance et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de NetPerformance en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation.

6.3. Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d'un droit d'usage. Il est interdit au client de copier ou d'autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d'images créés par NetPerformance. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par NetPerformance au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.

6.4. La mention « Création NetPerformance » ou « Conception NetPerformance » avec lien vers : http://www.solutionsmairies.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société.

6.5 La propriété des codes informatiques, dits sources (par exemple : code HTML, CSS, php, Mysql, Javascript, Ajax ...) revient à NetPerformance qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation et non de revente ou cession. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part de NetPerformance dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.

 

Article 7: Responsabilité du client
7.1. Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

7.2. NetPerformance n'est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur son serveur, cependant, à la demande du client, le site web du client peut être hébergé pour son compte par NetPerformance auprès de fournisseurs. En ce cas, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

- Le contrat d'hébergement souscrit par NetPerformance pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.

- Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de NetPerformance est une obligation de moyens.

- L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. NetPerformance ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

- Lorsque le client décide de son plein gré de changer d'hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par NetPerformance.

7.3. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, NetPerformance n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, NetPerformance ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société NetPerformance, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

7.4. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément

à l'Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à NetPerformance qui l'insérera sur le site. NetPerformance peut néanmoins s'occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

7.5. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par NetPerformance. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email (courrier électronique) souscrits en son nom par NetPerformance après de fournisseurs.

7.6. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à NetPerformance et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de NetPerformance ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l'Article 4. Il s'engage à décharger NetPerformance de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité NetPerformance serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser NetPerformance du préjudice résultant d'une faute de sa part.

7.7. Le client s'engage à publier sur son site une page de mentions légales conforme à la législation en vigueur.

 

Article 8 : Responsabilité de la société NetPerformance
8.1. La société NetPerformance s'engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s'engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).

8.2. La publication par NetPerformance du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

8.3. Documents transmis : en aucun cas NetPerformance ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. NetPerformance se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

8.4. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société NetPerformance n'est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d'internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

8.5. NetPerformance livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, NetPerformance ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

8.6. NetPerformance ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l'utilisation de l'application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l'application sera établie par NetPerformance en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, NetPerformance ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l'application.

 

Article 9 : Offres et tarifs
9.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l'offre disponible sur simple demande ou à l'adresse Internet de NetPerformance ou par courrier à l'adresse : 13 avenue du 8 mai 33520 BRUGES - France

9.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

9.3. NetPerformance se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.

9.4. NetPerformance se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

 

Article 10 : Mode de paiement
10.1. Les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Une autre mensualité de 30% est due 30 jours après la facturation si la livraison du produit intervient à plus d'un mois de la signature du devis. Le solde sera versée par le client lors de la publication du site, le site reste propriété de NetPerformance et ne sera publié qu'après encaissement total des sommes dues par le client.

10.2. Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 10.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour NetPerformance.

10.3. Le client ne pourra demander une indemnité à NetPerformance du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

10.4. Virement bancaire ou Paiement par chèque bancaire : à l'ordre de Philippe VILLENEUVE et à envoyer à l'adresse : 13 avenue du 8 mai 33520 BRUGES - France.

 

Article 11 : Réclamations
11.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l'adresse : 13 avenue du 8 mai 33520 BRUGES - France - France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 

Article 12 : Loi applicable, attribution de juridiction
12.1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris (Seine) sont seuls compétents.

12.2 Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, NetPerformance à l'adresse suivante : 13 avenue du 8 mai 33520 BRUGES - France, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.